<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R17834" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leur revenu afin de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS. Service gratuit avec inscription préalable. Rappel : la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les chefs d'entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) sans condition de seuil de revenus, y compris s'ils ont déficitaires ou égaux à zéro. Attention : le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 supprime la DSI. Elle est remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale. Vous déclarez vos cotisations sociales sur impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration d'impôts. Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous êtes agriculteur, marin, artiste-auteur ou auto-entrepreneur ou si vous avez cessé votre activité en 2020 ou 2021. Les médecins conventionnés et auxiliaires médicaux seront concernés en 2022.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-08-04</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R17834</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R17834" type="Téléservice">Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leur revenu afin de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, <LienInterne LienPublication="R31257" type="Sigle">CSG</LienInterne> et <LienInterne LienPublication="R31258" type="Sigle">CRDS</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit avec inscription préalable.</Paragraphe><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les chefs d'entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) sans condition de seuil de revenus, y compris s'ils ont déficitaires ou égaux à zéro.</Paragraphe></Rappel><Paragraphe><MiseEnEvidence>Attention :</MiseEnEvidence> le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 supprime la <LienInterne LienPublication="R59438" type="Sigle">DSI</LienInterne>. Elle est remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale. Vous déclarez vos cotisations sociales sur impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration d'impôts. Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous êtes agriculteur, marin, artiste-auteur ou auto-entrepreneur ou si vous avez cessé votre activité en 2020 ou 2021. Les médecins conventionnés et auxiliaires médicaux seront concernés en 2022.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsi/#lessentiel"><Source>Urssaf</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F31233" audience="Professionnels" type="Fiche d'information"><Titre>Cotisations et contributions sociales des professions libérales</Titre><Dossier ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F23890" audience="Professionnels" type="Fiche d'information"><Titre>Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations</Titre><Dossier ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Dossier></FicheLiee><Abreviation ID="R31257" type="Sigle"><Titre>CSG</Titre><Texte><Paragraphe>Contribution sociale généralisée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31258" type="Sigle"><Titre>CRDS</Titre><Texte><Paragraphe>Contribution pour le remboursement de la dette sociale</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R59438" type="Sigle"><Titre>DSI</Titre><Texte><Paragraphe>Déclaration sociale des indépendants</Paragraphe></Texte></Abreviation></ServiceComplementaire>