Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Étapes de vieCe formulaire est réservé aux entités suivantes :Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Formulairetext/xmlR17341FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Loisirs - Sports - CultureParticuliersÉtapes de vieProfessionnels11678*08P2 CMBCe formulaire est réservé aux entités suivantes :Entreprise individuelleVous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire P2 CM (intercalaire P’ et PEIRL CM), ou P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC), AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC), P2 agricole (intercalaire PEIRL agricole).Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel,pour un commerçant : auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondairepour un artisan, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondairepour les exploitations agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondairepour les agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire ; pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante libérale et les artistes auteurs, la formalité (équivalente à l’utilisation du formulaire Cerfa P2 PL ou P2 PL-ME) doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr .AttentionDans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.Loueur de locaux nus commerciaux ou professionnelsVous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation.Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P'Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)Hébergement touristiqueCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeModifications d'une entreprise individuelleJe gèreService des impôts des entreprises (SIE)sie