Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires (Formulaire 14090*02)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLes entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier annuellement sur les salaires sont susceptibles de voir certaines exonérations de cotisations sociales patronales réduites de 10 % par année concernée. Si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n'a été engagée par l'entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées. Seules sont concernées les entreprises dotées d'une section syndicale d'organisations représentatives. Chaque entreprise doit obligatoirement faire parvenir à la MSA une attestation concernant cette obligation, avant le 10 janvier chaque année, ou dans les 10 jours suivant la cession ou cessation de l'activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-18Formulairetext/xmlR17165FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesEmployeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salairesRessources humainesProfessionnels14090*02Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier annuellement sur les salaires sont susceptibles de voir certaines exonérations de cotisations sociales patronales réduites de 10 % par année concernée.Si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n'a été engagée par l'entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.Seules sont concernées les entreprises dotées d'une section syndicale d'organisations représentatives.Chaque entreprise doit obligatoirement faire parvenir à la MSA une attestation concernant cette obligation, avant le 10 janvier chaque année, ou dans les 10 jours suivant la cession ou cessation de l'activité.Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice pour l'attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salairesMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Cotisations et contributions sociales de l'employeurProfessionnels