Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieCe formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Formulairetext/xmlR15071FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de création (M0 SAS)Étapes de vieProfessionnels13959M0 SASCe formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :EPICVous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa créationDéposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Société de « placement collectif »Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa créationDéposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Liste des sociétés de placements collectifsOPCVM  sous forme de SICAVFIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)SCPI (société civile de placement immobilier)Groupements forestiers d’investissementSEF (société d’épargne forestière)SICAF (société d’investissement à capital fixe)FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAVFPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAVOPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAVFonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAVFonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)Société de titrisation (ST)Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurancesSociété de financement spécialisé (SFS)Autres FIAAutres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)Société coopérative sous forme de SAS ou société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variableVous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa créationDéposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)Notice annexe - RGPDIntercalaire M0’ SASDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un placement collectif (M'BE Placement collectif)Notice - M'BE Placement collectifDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice