Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (Formulaire 12481*03)Direction de l'information légale et administrativePermet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle. Ne concerne pas la cotisation d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui reste forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée. La dénonciation vaut pour l'ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole). À envoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d'effet au 1^er janvier de l'année suivante.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-02-05Formulairetext/xmlR14392FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels12481*03Permet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle.Ne concerne pas la cotisation d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui reste forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée.La dénonciation vaut pour l'ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole).À envoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)