Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises (Formulaire 12726*02)Direction de l'information légale et administrativeRemplace le cerfa n°12168*01, qui n'est plus en vigueur. Permet de certifier qu'un conducteur non ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. L'attestation de conducteur n'est exigée que pour les transports internationaux de marchandises exécutés sous le couvert d'une licence communautaire et pour les transports de cabotage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-05-21Formulairetext/xmlR14164FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'attestation de conducteur routier de marchandises12726*02Remplace le cerfa n°12168*01, qui n'est plus en vigueur.Permet de certifier qu'un conducteur non ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. L'attestation de conducteur n'est exigée que pour les transports internationaux de marchandises exécutés sous le couvert d'une licence communautaire et pour les transports de cabotage.Ministère chargé des transportsNotice explicative pour la demande d'attestation de conducteur routier de marchandisesEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)Hors Île-de-FrancedrealDirection de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceEn Île-de-FranceDriea Ile-de-France