Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)Direction de l'information légale et administrativeFormulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes : - Sociétés - Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle - Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-05Formulairetext/xmlR14156FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres16094*04Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :SociétésEntreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelleEntreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externeCas généralLe formulaire est à transmettre à la Dreal.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)drealEn Île-de-FranceLe formulaire est à transmettre à la Driea.Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceDriea Ile-de-FranceEn outre-merLe formulaire est à transmettre à la Deal.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Merdeal-utMinistère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autresFiche technique relative à la capacité financièreTRMTransport (public) routier de marchandisesEIEntrepreneur individuelEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par action simplifiée unipersonnelle