Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Fiscalité, Étapes de vieCette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-23Formulairetext/xmlR14113FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels111762035-SDCette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionImpôt sur le revenu d'un professionnelCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseImpôt sur le revenu d'un professionnelChanger l'objet social de la sociétéJe gèreDonation du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsDonation du fonds de commerce aux salariésJe transmetsFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseJe closImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerRégime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)Imposition d'une sociétéTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéJe gèreTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmets