Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole) (Formulaire 11924*03)Direction de l'information légale et administrativeRessources humaines, Étapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F CM. Si l’activité exercée est agricole, il faut remplir le formulaire F agricole. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-04Formulairetext/xmlR13751FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)Ressources humainesProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels11924*03F CMVous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F CM. Si l’activité exercée est agricole, il faut remplir le formulaire F agricole.Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. Ministère chargé de l'économieNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en communNotice annexe - RGPDIntercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariésCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre des métiers et de l'artisanatChambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Service des impôts des entreprises (SIE)sie