Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) (Formulaire 11923*06)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou le formulaire F CM dans les autres cas. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-15Formulairetext/xmlR13750FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)Étapes de vieProfessionnels11923*06F agricoleVous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou le formulaire F CM dans les autres cas.Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)Notice annexe - RGPDNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricolesNSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricolesCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre des métiers et de l'artisanatChambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Service des impôts des entreprises (SIE)sie