Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-07Formulairetext/xmlR12720FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016]FiscalitéProfessionnels12161*036660-CBDPour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :Construction nouvelleChangement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.Ministère chargé des financesComment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sie