Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieModèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-01Modèle de documenttext/xmlR11459FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle d'acte de cession de fonds de commerceÉtapes de vieProfessionnelsModèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.Ministère chargé des financesCession du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsCession du fonds de commerce à un tiersJe transmetsCession du fonds de commerce aux salariésJe transmetsDonation du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsDonation du fonds de commerce aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe transmets