Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéPermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ; - terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ; - plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ; - plantations d'oliviers (art. 1394 C).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-05-10Formulairetext/xmlR11273FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesExonération de taxes foncières sur les propriétés non bâtiesArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels11998*026707-SDPermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;plantations d'oliviers (art. 1394 C).Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Impôts locauxCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des finances