Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesSauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-05-11Formulairetext/xmlR11212FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)Ressources humainesProfessionnels14453*02Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricoleRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Protection sociale d'un travailleur indépendantChambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)