Imposition d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéQuel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-04Dossiertext/xmlN13442FrisPartOf N24265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)FiscalitéDéduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieDirection des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier8, rue Courtois - 93505 Pantin cedexPar téléphone+ 33 1 49 91 12 12Par télécopie+33 1 49 91 12 22Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesDéclaration de changement de régime fiscal - Personne moraleMinistère chargé des financesDéclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesAnnexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriétéPlafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementMinistère chargé des financesDétermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnageMinistère chargé des financesDéclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trustMinistère chargé des financesDéclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustMinistère chargé des financesDéclaration de retenue à la sourceMinistère chargé des financesDéclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceMinistère chargé des financesDéclaration de la politique de prix de transfertMinistère chargé des financesSuivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005Ministère chargé des financesDéclaration des plus ou moins-values réaliséesMinistère chargé des financesRetenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaisesMinistère chargé des financesNotice explicativeSuivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersMinistère chargé des financesRégime fiscal des groupes de sociétésMinistère chargé des financesEtat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupeMinistère chargé des financesDétermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensembleMinistère chargé des financesÉtat des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992Ministère chargé des financesTableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensembleMinistère chargé des financesTaxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018Ministère chargé du logementTaxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesMinistère chargé des financesRemplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.frLivret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des financesObligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des financesObligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des financesDans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?