Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi. Elle peut être prévue dans le contrat, par un accord ou une convention collective.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Question-réponsetext/xmlF718FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRémunération dans le secteur privéSalaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportNon, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :Par une convention collective ou un accord d'entrepriseDans le contrat de travailPar un usageLe montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :Un montant forfaitaireUn pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnelUne gratification occasionnelle (non mensualisée)Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié