Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéLa taxe foncière 2023 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF59https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306246/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179410/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6370-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11007-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20201222FrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)FiscalitéImpôts locauxTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaireContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui doit payer la taxe foncière ?Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.Vous avez entre 18 et 65 ansVous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :AspaAsiVous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Autres casVous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.Vous avez entre 65 et 75 ansVous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Autres casVous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Vous avez plus de 75 ansVous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Vous résidez en maison de retraiteSi vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.Autres casSi vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)111 885 €1,2513 472 €1,515 058 €1,7516 645 €218 232 €2,2519 819 €2,521 406 €2,7522 992 €324 579 €½ part supplémentaire3 174 €¼ part supplémentaire1 587 €Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 058 € pour la 1re part fiscale.Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elleLes principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :Habitation (maison ou appartement)ParkingSol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une constructionBateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrieBâtiment commercial, industriel ou professionnelInstallation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicitéEn revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitationElle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.À savoirla commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitationElle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :Service d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLogement avec des travaux d'économie en énergieUn logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLogement à haut niveau de performance énergétiqueUn logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ notersi vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.Logement en location-accessionUn logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesMeublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.Vous devez utiliser le cerfa n°15532.Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesVérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Logement destiné à la location inoccupéSi vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Vacance indépendante de votre volontéLogement vacant depuis 3 mois consécutifs au moinsVacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparémentPour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLe dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Attentionles locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.Logement proche d'un site exposé à des risques particuliersUne exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiquesProche d'une installation SevesoAffecté par un plan de prévention des risques miniersVérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesBâtiment rural (grange, écurie...)Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLocaux d'une jeune entreprise innovanteUne jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLocaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelleL'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesInstallation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisationUne exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisationMinistère chargé des financesDéposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLocaux à usage de bureau transformés en logement d'habitationUn local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesQuelle déclaration pour la taxe foncière ?Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).Nouvelle construction ou reconstructionMaison individuelleVous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des financesAdressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesAppartementVous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesAdressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPropriété modifiéeVous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.Utilisez le formulaire suivant :Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesAdressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesQuel est le montant de la taxe foncière ?CalculLa TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.Réduction en cas de faible revenuSi vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'impositionDisposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limitesPlafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasserQuotient familialPlafonds de revenus1 part27 947 €1,5 part34 476 €2 parts39 617 €2,5 parts44 757 €3 parts49 897 €3,5 parts55 038 €4 parts60 178 €Demi-part supplémentaire+ 5 140 €Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusMinistère chargé des financesEnvoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment payer la taxe foncière ?Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesLe mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.Comment faire une réclamation ?Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Argent - Impôts - ConsommationAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéAllocation aux adultes handicapés (AAH)Social - SantéService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelMairiemairieService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelMairiemairieCode général des impôts : articles 1730 à 1731BMajoration de 10 % en cas de retard de paiementCode général des impôts : articles 1380 à 1381Propriétés imposablesCode général des impôts : articles 1382 à 1382GExonérations permanentesCode général des impôts : article 1383Exonération de 2 ansCode général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bisExonération des logements économes en énergieCode général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 terListe des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bisExonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation ruraleCode général des impôts : articles 1383 G à 1383 G terExonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliersCode général des impôts : article 1383 HExonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiserCode général des impôts : article 1383 IExonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défenseCode général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesBase d'impositionCode général des impôts : articles 1389 à 1391 EMinistère chargé des financesLogement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)Code général des impôts : article 1406Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectationCode général des impôts : articles 1494 à 1495Valeur locativeCode général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 GDéclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectationBofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâtiesBofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâtiesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesPaiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des financesDéclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des financesDéclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesDéclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnelMinistère chargé des financesDéclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la villeMinistère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisationMinistère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et techniqueMinistère chargé des financesDemande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusMinistère chargé des financesExonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnementMinistère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiserMinistère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaireMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesPérimètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Zone de revitalisation rurale (ZRR)Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.DégrèvementSuppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscaleJeune entreprise innovantePetite ou moyenne entreprise, créée depuis moins de 11 ans, réalisant au moins 15 % de ses dépenses en recherche et développement ou dont l'activité principale est la valorisation de travaux de rechercheBofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâtiesValeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAspaAllocation de solidarité aux personnes âgéesAsiAllocation supplémentaire d'invaliditéEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleIFIImpôt sur la fortune immobilièreComment payer ses impôts locaux ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?En quoi consiste l'usufruit ?