Cession du fonds de commerce aux salariésDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous avez la possibilité de proposer le rachat de votre fonds de commerce aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF37195http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161257&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029315674&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161261&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200110, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197310&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025917437/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6589-PGPFrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsCession du fonds de commerce aux salariésÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales à un membre de la familleCession de parts sociales à un associéCession de parts sociales à un tiersDonation de parts sociales à un membre de la familleDonation de parts sociales à un associéDonation de parts sociales à un tiersVous transmettez des actionsCession d'actions à un membre de la familleCession d'actions à un associéCession d'actions à un tiersDonation d'actions à un membre de la familleDonation d'actions à un associéDonation d'actions à un tiersVous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous transmettez un fonds de commerceVous avez la possibilité de proposer le rachat de votre fonds de commerce aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.Quels sont les éléments cédés à l'acquéreur ?La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.Éléments incorporelsClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bailContrats de travail, d'assurance et d'éditionDroits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.Éléments corporelsMobilierMatériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels.Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.Quels sont les éléments exclus de la cession ?La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les réglerImmeuble (local dans lequel est exploité le fonds)Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquementLivres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.À notervous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).Information des salariésQuelle information ?Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés :de votre volonté de vendre le fonds de commerceet de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.À savoirà partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.Comment diffuser l'information ?Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présencePar affichage : avec signature d'un registre datéPar courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réceptionPar remise en main propre : avec émargement ou récépisséPar acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou d'un avocat, etc.Quand diffuser l'information ?Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.Quelles sanctions ?Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.Salariés sans ressources suffisantes : création d'une holding de repriseSi les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour reprendre votre entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée holding de reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL, etc.La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds de commerce. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.Enregistrement de l'acte de cessionDéclaration d'enregistrementL'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplairesFormulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplairesFormulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplairesRèglement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesService fiscal de l'enregistrementPaiement des droits d'enregistrementLes droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :0 % jusqu'à 23 000 €3 % entre 23 001 € à 200 000 €Et 5 % au-delà de 200 000 €Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.À noter : le repreneur bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds s'il s'engage à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.Quelles sont les formalités de publicité ?Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.Déclaration dans un support d'annonces légalesL'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)Nature et siège du fondsPrix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporelsDélai pour l'opposition éventuelle des créanciersPublication au BodaccLe repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le support d'annonces légales.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLe greffier publie ensuite un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).Mise sous séquestre du prix de cessionPour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.Déclarations fiscalesImposition immédiate des bénéficesLa transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :Déclaration d'impôt sur les sociétésDéclaration d'impôt sur le revenu (BIC)Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeService des impôts des entreprises (SIE)sieTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerceLe repreneur est lui-même redevable de la TVAService des impôts des entreprises (SIE)sieRéalisation d'une plus-value sur la cessionLors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).Soumis à l'IRS'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,2 % au titre des prélèvements sociaux.Soumis à l'ISIl n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.La plus-value est imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.Exonération en fonction du prix de cessionVous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.Exonération en cas de départ à la retraiteVous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ansVotre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cessionVotre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.AttentionEn cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.Exonération pour les TPE en fonction des recettesVous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ansVotre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.Cession du fonds de commerce à un membre de la familleÉtapes de vieCession du fonds de commerce à un tiersÉtapes de vieService fiscal de l'enregistrementGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceService des impôts des entreprises (SIE)sieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles L141-1 à L141-22Formalités de vente d'un fonds de commerceCode de commerce : articles L141-23 à L141-32Information préalable des salariésCode de commerce : article L143-21Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerceCode général des impôts : articles 719 à 723Régime fiscal des mutations de fonds de commerceCode général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies BRégime fiscal des plus-valuesCode général des impôts : articles 201 à 204Régime de l'impôt sur le revenuBofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-valuesMinistère chargé des financesDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesModèle d'acte de cession de fonds de commerceMinistère chargé des financesConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCoût de l'enregistrement des actesMinistère chargé des financesTransmission d'entreprise : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiActe sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesSéquestre juridiquePersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitutionComment publier une annonce légale ?