Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36763https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000023763080/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous lancez votre entrepriseVous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.Où faire sa demande d'immatriculation  ?L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis...)Domiciliation de votre entrepriseVotre signalement à La PosteAcquisition des différents registres utiles à votre entrepriseDéclaration d'insaisissabilité des biensAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Où êtes-vous inscrit ?Vous avez moins de 11 salariésActivité commercialeVous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Autre activitéVous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).Vous avez 11 salariés ou plusVous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataireJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionSi vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinageSi vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclarationEn cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesAttentionEn cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.Combien coûte l'immatriculation ?Activité commercialeL'inscription de votre entreprise coûte 24,08 €.Activité artisanaleL'inscription de votre entreprise coûte 45 €.Activité libérale, agricole et artistiqueL'inscription de votre entreprise est gratuite.Agent commercialL'inscription de votre entreprise coûte 24,30 €.Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.Artiste-auteur : déclaration d'activitéSecteurs d'activitéCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieChambre des métiers et de l'artisanatChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Code de commerce : article R526-27Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Copie authentiqueCopie d'un acte, signée par un notaire et qui a la même valeur que l'acte originalJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésCapeContrat d'appui au projet d'entrepriseComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Coût des formalités de création d'une entreprise