<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36619" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-10-03</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36619</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31901</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31901">Je crée</Niveau><Niveau ID="F36619" type="Fiche Question-réponse">Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31901"><Titre>Je crée</Titre><SousDossier ID="N31901-1"><Titre>Vous êtes au stade de l'idée</Titre><Fiche ID="F35952">Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?</Fiche><Fiche ID="F35954">Votre idée de business peut-elle réussir ?</Fiche><Fiche ID="F35958">Faire une étude de marché</Fiche><Fiche ID="F35965">Construire votre business plan</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-2"><Titre>Vous préparez la création</Titre><Fiche ID="F36040">Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)</Fiche><Fiche ID="F32887">Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35897">Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée</Fiche><Fiche ID="F23844">Choisir la forme juridique de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35939">Être accompagné dans la création de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35930">Trouver des financements</Fiche><Fiche ID="F2160">Domicilier votre entreprise et votre activité </Fiche><Fiche ID="F23283">Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35972">Protéger votre idée et votre produit</Fiche><Fiche ID="F32333">Constituer et déposer le capital social si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F32232">Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35938">Nommer le dirigeant si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35957">Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F36070">Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée</Fiche><Fiche ID="F32069">Choisir la date de clôture d'un exercice comptable</Fiche><Fiche ID="F36703">Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-3"><Titre>Vous lancez votre entreprise</Titre><Fiche ID="F35934">Immatriculer votre société</Fiche><Fiche ID="F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F36746">Immatriculer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F23667">Assurer votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35991">Ouvrir un compte bancaire professionnel</Fiche><Fiche ID="F35974">Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité</Fiche><Fiche ID="F36008">Préparer les documents commerciaux</Fiche><Fiche ID="F36018">Mettre en place les registres obligatoires</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Contrairement à un entrepreneur étranger, en tant qu'entrepreneur européen, vous n'avez pas de formalité préalable à effectuer pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France.</Paragraphe><Paragraphe>Les démarches pour créer une entreprise en France sont les mêmes pour un <LienIntra LienID="R61702" type="Définition de glossaire">ressortissant européen</LienIntra> ou une personne de nationalité française.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez retrouver toutes les démarches de création d'une entreprise individuelle ou d'une <LienInterne LienPublication="F32886" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">société</LienInterne> dans <LienInterne LienPublication="N31901" type="Dossier" audience="Professionnels">l'étape de vie "Je crée"</LienInterne>.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N31901" audience="Professionnels"><Titre>Je crée</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R12971" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Titre><PivotLocal>ofii</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.ofii.fr/ofii-en-france"/><Source ID="R30731">Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R17246" type="National"><Titre>Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/63d31721-8bbb-4d9b-aa01-5bb0cb57039c"/></OuSAdresser><Definition ID="R61702"><Titre>Ressortissant européen</Titre><Texte><Paragraphe>Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F32886" audience="Professionnels">Comment créer une société ?</QuestionReponse></Publication>