Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-30Question-réponsetext/xmlF36613https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966556/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.Quel obstacle peut empêcher de devenir micro-entrepreneur ?Vous devez vérifier s'il n'y a pas une clause de non-concurrence dans votre ancien contrat de travail.Cette clause vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.ExempleVous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).Quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant 2 aides. Vous avez le choix entre les aides suivantes :Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur.Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.Vous êtes soumis au régime micro-social.Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Social - SantéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Social - SantéObligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D634-11-2Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économieAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)Pôle emploiClause de non-concurrenceRègle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?