Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-07Question-réponsetext/xmlF36612https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307031/2005-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156202, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966556/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.MajeurVous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien...).Mineur émancipéVous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :Au moment de votre émancipation : juge des tutellesAprès votre émancipation : juge du tribunal judiciaireMineur non-émancipéVous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parentsLorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.Vous faites votre propre déclaration de revenusVous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.À savoirpour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.Impôt sur le revenu - Enfant majeur à chargeArgent - Impôts - ConsommationRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieÉmancipation d'un mineurFamille - ScolaritéRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode général des impôts : article 6Étudiant : Rattachement foyer fiscal parentsCode de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11ÉtudiantCode de la sécurité sociale : article D634-11-2Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économieÀ partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?Qui peut devenir commerçant ?