Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-15Question-réponsetext/xmlF36610https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038925714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036381027/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :Vous devez être à temps partiel.Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.À savoirl'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :Expertise et consultationEnseignement et formationActivité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaireActivité agricoleActivité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libéraleAide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)Garde d'enfantsAssistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personne nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilitéTravaux de faible importance réalisés chez des particuliersActivité d'intérêt généralMission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étrangerVente de biens produits personnellement pas l'agentÀ savoirpour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.À savoirVous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.Protection sociale d'un travailleur indépendantRessources humainesBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : article D160-5Code de la sécurité sociale : article L171-1-2Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueCalcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économiePrise illégale d'intérêtSituation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctionsBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxUn agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?