Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresDirection de l'information légale et administrativeFinancementUne entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés. L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide est à envoyer avant le 31 décembre 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-24Fiche pratiquetext/xmlF36312https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365384FrisPartOf N31929France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides liées à la Covid-19Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceAide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneAide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesAide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksCovid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixesCovid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresUne entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés. L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide est à envoyer avant le 31 décembre 2022.Qui est concerné ?Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire que l'entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 000 € ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 000 000 €Elle dispose d'un établissement ou d'une succursale en FranceElle est exposante principale sur un des salons éligibles à l'aide. L'entreprise est considérée comme exposante lorsqu'elle présente des produits ou des services.Elle n'a pas été exposante principale lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'événement.Quel est le montant de l'aide ?L'aide est égale à 50 % des coûts supportés par l'entreprise pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription.Le montant maximal de l'aide est de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire de la liste.Comment faire la demande d'aide ?La demande d'aide est à faire avant le 31 décembre 2022 sur le site les-aides.fr :Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salonsLes-aides.frL'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les documents suivants :Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions d'obtention de l'aide et que les informations déclarées sont exactesAvis de situation de l'entreprise datant de moins de 3 mois qui justifie l'existence légale de l'entreprise, de son numéro de SIRET et de l'adresse de son siège social ou de sa succursale en FranceAttestation d'expert-comptable justifiant l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qu'elle n'a pas dépassé le plafond d'aide de 2 000 000 € au cours de l'exercice fiscal en coursFacture payée en euros HT issue du contrat conclu entre l'organisateur et l'entreprise. Une ligne doit permettre d'identifier clairement le coût total.Attestation justifiant la non-participation de l'entreprise à la précédente session du salon ou de la foire. L'attestation est délivrée par l'organisme certificateur ayant certifié les données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire.Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui demande l'aideCoordonnées bancaires de l'entrepriseAttentionl'entreprise doit conserver les documents pendant 5 années à partir de la date de versement de l'aide.Décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salonsLes-aides.frListe des foires et salons concernés par l'aide aux entreprises exposantesLegifranceSuccursaleÉtablissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.HTHors taxes