Concourir aux marchés publicsDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieConcourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires, car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d'acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-15Fiche pratiquetext/xmlF36246https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723816, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=ENFrisPartOf N31904France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe développeConcourir aux marchés publicsÉtapes de vieJe développeFaire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireRecourir à la sous-traitanceExternaliser certaines activités de son entrepriseConcourir aux marchés publicsDévelopper et protéger les innovations de son entrepriseDévelopper son entreprise à l'internationalConcourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires, car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d'acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.Comprendre les marchés publicsLes marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (établissement public, collectivité territoriale, entreprises publiques, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fourniture ou services.Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la nature de l'acheteur.Sélectionner et trouver les avis de projets d'achats publics et de marchés publicsPour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d'activité.Les projets d'achats publics peuvent être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.Consulter les projets d'achats publics (APProch)Ministère chargé de l'économieVous pouvez trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennesSupports habilités à recevoir des des annonces légales (SHAL)Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.BOAMPVous pouvez utiliser les services de veille, des alertes électroniques et vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.Préparer et envoyer un dossier de candidatureDocuments de marché publicDans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution...) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.Les documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché.Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat.Il est mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.Dossier de candidatureSi vous décider de répondre, il vous faut monter un dossier de candidature comportant toutes les informations demandées par l'acheteurRépondre par voie électroniqueLa réponse électronique est obligatoire pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT . Elle est facultative en dessous de ce seuil.Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen).La réponse par voie dématérialisée ne change pas les règles de la commande publique.La réponse est constituée de fichiers informatiques, il faut veiller au format et à la taille des fichiers transmis.Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.Sous-traitance et cotraitanceSous-traitanceVous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu'attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.Présenter une offre groupée : la cotraitanceIl est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance.Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.Critères d'attribution du marché publicL'acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoiresUn chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation ou parfois dans l'avis de marché.À noterjusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent pas être écartées en raison d'une baisse du chiffre d'affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l'étude de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.Exécuter et facturer un marchéPour obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées60 jours pour les entreprises publiquesLorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Des avances, c'est-à-dire le le versement d'une partie du montant d'un marché avant l'exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois.Seuils des marchés publics : procédure de publicitéComptabilité - FacturationTrouver les avis de marchés publicsComptabilité - FacturationDocuments de marché publicComptabilité - FacturationPrésentation du dossier de candidature à un marché publicComptabilité - FacturationRépondre par voie électronique à un avis de marché publicComptabilité - FacturationSous-traitance ou co-traitance d'un marché publicComptabilité - FacturationChoix du titulaire d'un marché publicComptabilité - FacturationOffre de marché public rejetée : droit à l'information et recoursComptabilité - FacturationCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : article R2122-9-1Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovantsDirective 2014/24/UE du Parlement européen et du ConseilModalités de fixation des seuilsConsulter les projets d'achats publics (APProch)Ministère chargé de l'économieDocument unique de marché européen (Dume)Ministère chargé de l'économiePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEConsulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRecherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)APProch : portail de consultation des projets d'achats publicsMinistère chargé de l'économieGuide très pratique version 2.0 de la dématérialisation des marchés publicsMinistère chargé des financesSystème e-CertisCommission européenneGuide de constitution du dossier d'offre et de candidatureDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreHTHors taxes