Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître des informations sur votre régime fiscalDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36244FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesFiscalitéVocabulaire utileAu cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptableDéclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HTDégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôtExercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 moisExonération : Dispense du paiement d'un impôtFranchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réaliseImpôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capitalRecouvrement : Paiement d'un impôtRégime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuilsRégime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuilsRégime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'appliqueAutres termesActif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au tempsBénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnairesImmobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entrepriseLiasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprisePassif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilierRevenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?Vous exercez une activité commerciale ou artisanaleVous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :Si vous êtes une personne seule, 26 070 €Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €Régime micro BIC : Versement libératoireDans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes  :Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entrepriseAvant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :C'est votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activitéVous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activitéCe n'est pas votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivantVous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvierVous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)50 % de votre CA pour les autres activitésRégime micro-BIC : Prélèvement à la sourceChaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :C'est votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activitéVous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activitéCe n'est pas votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivantVous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvierVous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)  :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)50 % de votre CA pour les autres activitésRégime réel normalVous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)50 % de votre CA pour les autres activitésVous exercez une activité libéraleVous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :Si vous êtes une personne seule, 26 070 €Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €Régime micro-BNC : versement libératoireDans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entrepriseVous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :C'est votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activitéVous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activitéCe n'est pas votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivantVous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvierVous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.Régime micro-BNC : prélèvement à la sourceChaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :C'est votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activitéVous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activitéCe n'est pas votre première déclaration :Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivantVous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvierVous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.Régime de la déclaration contrôléeVous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Cotisation foncière des entreprises (CFE)TVASelon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.Franchise en base de TVALa société n'est pas soumise au paiement de la TVA.Régime réel simplifiéLa déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.La TVA doit être payée en deux acomptes :1er acompte de 55 % en juillet2nd acompte de 40 % en décembreLe montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Régime réel normalLa déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)CFEUn nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariéeL'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesService des impôts des entreprises (SIE)sieAutres taxesSi vous embauchez du personnel : taxes liées au salaireSi vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncièresSi vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-FranceSi vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxesD'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'artAvantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploiForfait mobilités durablesAvantages fiscaux liés à des actions que vous menez :Crédit d'impôt familleCrédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétiqueDéduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratifÀ savoirAu moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Seuils chiffre d'affaires micro-entrepriseBpifrance CréationBarème impôt sur le revenuBpifrance CréationVersement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur et qui lui permet de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'UrssafAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtHTHors taxesBICBénéfices industriels et commerciauxUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesBNCBénéfices non commerciauxMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?