Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF36238FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesCotisationsVous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Vocabulaire utileNous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsContribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSGet CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations socialesDécote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions socialesDéclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions socialesIndemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternitéPart patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeurPart salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariésRedevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore faitAutre vocabulaireFrais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissementOrganisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneursRémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantesVersement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'UrssafCharges sociales liées à l'entrepreneur individuelActivité commerciale, artisanale ou industrielleVous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de baseRetraite complémentaireAssurance vieillesse, invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur vos revenus professionnels.Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en 2 étapes :En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivanteEn octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur votre espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Activité libérale non réglementéeVous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de base (Cipav)Retraite complémentaire (Cipav)Assurance vieillesse, invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivanteEn octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur votre espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Activité libérale réglementéeVous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de base (Cnavpl)Retraite complémentaire (Cnavpl)Assurance vieillesse, invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en 2 étapes :En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivanteEn octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur votre espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Charges sociales liées aux salariésLes cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :SalairesIndemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travailPrestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privéLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesL'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafRéductions et exonérations de cotisations et contributions socialesRéductions de cotisations et contributions socialesL'entrepreneur peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 795,52 €Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heuresExonérations de cotisations et contributions socialesL'entrepreneur peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, vous devez notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2023 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers moisEntreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) : pour bénéficier de cette exonération, vous devez notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR et avoir moins de 50 salariésEntreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, vous devez notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRDEntreprise en zone franche urbaine (ZFU) : pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et décembre 2023 et avoir signé un contrat de ville dans un QPVExonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activitéJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération concerne l'entreprise de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieCotisations et contributions sociales des professions libéralesRessources humainesProtection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisationsRessources humainesContribution solidarité autonomie (CSA)Ressources humainesRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesForfait socialRessources humainesVersement mobilitéRessources humainesDéclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesTitre emploi service entreprise (TESE)UrssafCotisations minimales dues par les travailleurs indépendants 2023UrssafQuartier prioritaire de la ville (QPV)Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)Recherche et développementElle regroupe toutes les étapes permettant de passer du laboratoire de recherches à la production industrielle en usineCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesR&DRecherche et développement