Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF36232FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesCotisationsVous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Vocabulaire utileNous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d'un micro-entrepreneur :Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsContribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations socialesDécote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions socialesDéclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions socialesIndemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternitéPart patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeurPart salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariésRedevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore faitRégime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneursAutres termesFrais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissementOrganisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantesVersement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'UrssafCotisations et contributions sociales : montant et déclarationEn tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe et qui est appliqué à votre chiffre d'affaires.Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)UrssafQuel est le taux applicable ?Vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.Vous exercez une activité de location d'habitation meubléeLe montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.Vous exercez une activité de location de logements meublés de tourismeLe montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.Vous exercez une activité de prestation de services (BIC)Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.Vous exercez une activité de prestation de services (BNC)Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.Vous exercez une activité libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI)Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,3 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.Vous exercez une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires.Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :Simulateur de revenus d'un micro-entrepreneurUrssafCe simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires.Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquéeSi vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entrepriseUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.Quelles cotisations sociales payez-vous ?Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :Cotisation d'assurance maladie-maternité/paternitéCotisation supplémentaire d'indemnité journalièreCotisation d'allocations familialesCSG/CRDSCotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaireCharges sociales liées aux salariésLes cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :SalairesIndemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travailPrestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privéLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesL'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafExonérations de cotisations et contributions socialesLa société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, vous devez notamment être installé dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2023 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers moisEntreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, vous devez notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRDEntreprise en zone franche urbaine (ZFU) : pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté son activité entre janvier 2016 et décembre 2023 et avoir signé un contrat de ville dans un QPVExonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activitéRéductions de cotisations et contributions socialesL'entreprise peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 795,52 €Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heuresExonérations de cotisations et contributions socialesLa société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, vous devez notamment être installé dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2023 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers moisEntreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, vous devez notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRDEntreprise en zone franche urbaine (ZFU) : pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté son activité entre janvier 2016 et décembre 2023 et avoir signé un contrat de ville dans un QPVExonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activitéJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération concerne l'entreprise de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)Régime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)UrssafSimulateur de revenus d'un micro-entrepreneurUrssafVersement libératoireOption pouvant être prise par un micro-entrepreneur et qui lui permet de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'UrssafQuartier prioritaire de la ville (QPV)Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)Recherche et développementElle regroupe toutes les étapes permettant de passer du laboratoire de recherches à la production industrielle en usineCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeR&DRecherche et développement