Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36227FrisPartOf N31904France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe développeAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÉtapes de vieJe développeFaire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireRecourir à la sous-traitanceExternaliser certaines activités de son entrepriseConcourir aux marchés publicsDévelopper et protéger les innovations de son entrepriseDévelopper son entreprise à l'internationalL'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.Micro-entrepreneurMême si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez transmettre les pièces suivantes :En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activitéSi l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)Entreprise individuelleL'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activitéSi l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)SociétéLes formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet socialSoit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet socialLa nouvelle activité entre dans le cadre de l'objet socialLorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.ExempleSi l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activitéSi l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)La nouvelle activité n'y entre pasVous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.ExempleSi l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.Changer l'objet social de la sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?Ministère chargé de l'économieMicro-entreprise : cumul d'activitésMinistère chargé de l'économieEIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?