Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36203FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesFiscalitéVocabulaire utileNous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptableDéclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HTDégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôtExercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 moisExonération : Dispense du paiement d'un impôtFranchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réaliseImpôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capitalRecouvrement : Paiement d'un impôtRégime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuilsRégime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuilsRégime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'appliqueAutres termesActif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au tempsBénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnairesImmobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entrepriseLiasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprisePassif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilierRevenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.Cas général Vous exercez une activité commerciale ou artisanaleVous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement254 000 € pour les autres activitésLe montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.Régime réel simplifiéVous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesRégime réel normalVous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesVous exercez une activité libéraleVous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesVous optez pour l'impôt sur les sociétésEn tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exerciceSi l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivanteLe paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NDate de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôtureQuelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Cotisation foncière des entreprises (CFE)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)TVASelon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :S'il réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logementSi le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifiéFranchise en base de TVAL'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.Régime réel simplifiéLa déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.La TVA doit être payée en deux acomptes :1er acompte de 55 % en juillet2nd acompte de 40 % en décembreLe montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Régime réel normalLa déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)CFEUn nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariéeL'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesService des impôts des entreprises (SIE)sieCVAEUn nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :Il réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires HTIl exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelleSi l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'impositionUne déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).Autres taxesSi vous embauchez du personnel : taxes liées au salaireSi vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncièresSi vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-FranceSi vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxesD'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'artAvantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploiForfait mobilités durablesAvantages fiscaux liés à des actions que vous menez :Crédit d'impôt familleCrédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétiqueDéduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratifÀ savoirAu moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)FiscalitéContribution économique territoriale (CET)FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)Ministère chargé des financesBénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des financesRéserve spéciale des plus-values à long termeMinistère chargé des financesDétermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exerciceMinistère chargé des financesComposition du capital socialMinistère chargé des financesProvisions inscrites au bilanMinistère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesNotice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)IS/BIC Provisions inscrites au bilanMinistère chargé des financesIS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements diversMinistère chargé des financesIS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusionMinistère chargé des financesIS/BIC Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des financesDéclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreMinistère chargé des financesSeuils chiffre d'affaires micro-entrepriseBpifrance CréationBarème impôt sur le revenuBpifrance CréationJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtHTHors taxesBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciaux