Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intentionDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSi les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF36117FrisPartOf N31902France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe reprendsReprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intentionÉtapes de vieJe reprendsDéfinir son projet et cibler le type d'entreprise à reprendreSélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédantDiagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendreBâtir un business plan de repriseRédiger la lettre d'intentionRéaliser un audit de l'entreprise à reprendreÉlaborer le montage juridique de la repriseTrouver des financements pour la reprise d'une entrepriseNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédantRédiger et signer l'acte de cession définitifSi les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.Contenu de la lettreConcrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose.La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicilePrésentation de l'entreprise : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participationsTermes de l'offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.Durée de validité de l'offreDurée de la période d'exclusivitéSort des contrats en cours : avec les clients et fournisseursConditions suspensives : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitifCalendrier des opérations : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.ConfidentialitéRédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer quels éléments qualitatifs de l'entreprise vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant.Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.À noterBpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.Risque de la lettre d'intentionSi en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s'il estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention :Contenu et termes employésÉtat des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)Étape suivante : audit de l'entrepriseÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureSi vous exercez une activité agricolechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi