Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-23Fiche pratiquetext/xmlF36054FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsTransmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales à un membre de la familleCession de parts sociales à un associéCession de parts sociales à un tiersDonation de parts sociales à un membre de la familleDonation de parts sociales à un associéDonation de parts sociales à un tiersVous transmettez des actionsCession d'actions à un membre de la familleCession d'actions à un associéCession d'actions à un tiersDonation d'actions à un membre de la familleDonation d'actions à un associéDonation d'actions à un tiersVous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous finalisez la transmissionLa négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.Contenu du protocole d'accordLe protocole d'accord est un avant-contrat qui permet de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation et de détailler les modalités de la cession.Si l'on parle de protocole d'accord en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de compromis de cession s'il s'agit de céder un fonds de commerce.Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.Mentions généralesIdentification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicilePrésentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bailMontant du capital social et état financierChiffre d'affairesObjet de la vente : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédésPrix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la venteSort des contrats en cours : avec les clients et fournisseursConditions de reprise : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseursCalendrier des opérationsÀ noteril est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.Mentions particulièresClause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).Clause de garantie d'actif-passif : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.Conditions suspensivesLe protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptesObtention d'un financement par le repreneurSignature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.Conséquences en cas de violation du protocoleLes parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.NantissementContrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour la garantie de sa detteDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi