Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiersDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLes actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-02Fiche pratiquetext/xmlF36026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146046/#LEGISCTA000006146046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsTransmission d'entreprise : donation d'actions à un tiersÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales à un membre de la familleCession de parts sociales à un associéCession de parts sociales à un tiersDonation de parts sociales à un membre de la familleDonation de parts sociales à un associéDonation de parts sociales à un tiersVous transmettez des actionsCession d'actions à un membre de la familleCession d'actions à un associéCession d'actions à un tiersDonation d'actions à un membre de la familleDonation d'actions à un associéDonation d'actions à un tiersVous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous transmettez des actionsLes actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.Agrément des associésEn principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de donations.SASClause d'agrémentLa clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.Clause de préemptionLa clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.Clause d'inaliénabilitéLa clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum.Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.SAClause d'agrémentLa clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.Clause de préemptionLa clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.Rédaction de l'acte de donationDans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire.Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte.L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.En revanche, il est fortement conseillé de constater la transmission par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants :Identité des partiesNombre d'actions cédéesValeur des actionsMode de paiementDélai de transfert des actionsGarantie de l'actif et du passifObjet de la garantieContrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la donation)Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenuSi l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.Mentions de la clause de garantieLa clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).Enregistrement de la donationDonation constatée par un acteLe bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.Service fiscal de l'enregistrementDonation non constatée par un acteS’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financessoit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaireDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financessoit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Ministère chargé des financesService fiscal de l'enregistrementPaiement des droits d'enregistrementLorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :Il prend en compte la valeur de la donationIl déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattementsIl applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.ExempleVous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :Aucun abattement ne peut être déduitLe barème d'imposition est fixé à 60 %Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.Pacte DutreilLa transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.Attentionles entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.Transmission anticipéeSi vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.Exonération spécifique aux salariésPour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps pleinLes salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ansModification des statutsEn matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire.Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.SASLes statuts doivent établir les conditions de leur modification :Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)Nombre de voix exigéQuorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)Attentionen l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.SALa modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.À noterlorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la familleÉtapes de vieTransmission d'entreprise : donation d'actions à un associéÉtapes de vieService fiscal de l'enregistrementGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1Régime de la SACode de commerce : articles L225-96 à L225-126Assemblée d'actionnaires de la SACode de commerce : articles L227-1 à L227-20Régime de la SASImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesRévélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Ministère chargé des financesDéclarer en ligne un don manuel : mode d'emploiMinistère chargé des financesTransmission d'entreprise : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieOpposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable