Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUne entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF35990https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeNom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresUne entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.Nom commercial ou professionnelSi vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.Outil de communicationC'est un outil de communication.Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.À noterLe nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.À quoi sert-il ?Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).Plusieurs formes possiblesLe nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :Marque de votre produit ou de votre activitéEnseigne d'un local ou magasinLogoNom de domaine de votre site internetMais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.Vérifier sa disponibilitéAvant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment le protéger ?Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).Marque d'un produitDéfinitionTout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.ExempleLe nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.A quoi sert-elle ?Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.Comment la protéger ?Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.Votre marque est protégée pendant 10 ans.Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.Vous devez procéder en 2 étapes :Vérifier la disponibilité de la marqueDéposer votre marqueLes 2 étapes se font auprès de l'Inpi.1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.Enseigne d'un magasin et logoDéfinitionUne enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.A quoi sert-elle ?Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial.Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation.Comment la protéger ?Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).MarqueElle est protégée pendant 10 ans.Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.Vous devez procéder en 2 étapes :Vérifier la disponibilité de l'enseigneDéposer votre enseigne en tant que marqueLes 2 étapes se font auprès de l'Inpi.1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.Dessin (2D) ou modèle (3D)Le coût du dépôt est de 70 €.Sa protection dure 5 ans.Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.Disponibilité d'un dessin ou d'un modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux.Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.C'est un service payant.Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :Déposer un dessin ou modèle en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.Nom de domaine d'un site internetDéfinitionVous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine.Comment le protéger ?La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.Enseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Déclaration et immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7MarqueRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésInpiInstitut national de la propriété industrielleComment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?