Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35957http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864728, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044378066/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créePublier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationVous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.Société à responsabilité limitée (SARL)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeVous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :Avis de constitution d'une SARL ou EURLActulegales.frLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SARLChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort144 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna141 €974 La Réunion976 Mayotte168 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de l'entrepriseSigle de l'entrepriseForme de l'entrepriseMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du dirigeantIndication du registre auquel l'entreprise sera immatriculéeVous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :Avis de constitution d'une SARL ou EURLActulegales.frLes chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort121 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna118 €974 La Réunion976 Mayotte143 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Société par actions simplifiée (SAS)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeVous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASUActulegales.frLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SASChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort193 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna189 €974 La Réunion976 Mayotte226 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeVous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASUActulegales.frLes chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort138 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna135 €974 La Réunion976 Mayotte162 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Société anonyme (SA)La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.Comment faire la publication ?SA à directoire et conseil de surveillanceVous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillanceChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceSA à conseil d'administrationVous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administrationChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort387 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna379 €974 La Réunion976 Mayotte453 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Société en nom collectif (SNC)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeVous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :Avis de constitution d'une SNCActulegales.frLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SNCChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.Tarifs 2023DépartementTarif en € HT01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor.24 Dordogne23 Creuse25 Doubs.29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort214 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna210 €974 La Réunion976 Mayotte252 €Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Société en commandite par actions (SCA)La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.Comment faire la publication ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeLes chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :Modèle d'avis de constitution d'une SCAChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceElles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceCombien coûte la publication ?Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.Que se passe-t-il après la publication ?Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesCode de commerce : article R210-3Avis de constitutionCode de commerce : article R210-4Contenu de l'avis de constitutionDécret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centraleArrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légalesArrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesAccompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FrancePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEComment publier une annonce légale ?Ministère chargé de l'économieComment publier une annonce légale ?