Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieQuel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-17Fiche pratiquetext/xmlF35897FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationQuel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.Exemples d'activités réglementées :Agent immobilierArchitecteArtiste-auteurAuto-écoleBar, caféDébitant de tabacBoulanger, pâtissierCoiffeur en salon ou à domicileChambre d'hôtesDéménageurEntretien ou réparation de véhiculesFormateur indépendantInstitut de beautéOpticienPlombierRestauration rapide / vente à emporterServices à la personneTatouage-percageVTCIl n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationLes activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.Conditions d'accèsExemples :Conditions de diplômeConditions d'expérience professionnelleConditions de formation préalableConditions d'âge minimumConditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurancesVous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.Conditions d'exerciceExemples :Condition de formation continueCondition d'aptitude physiqueCondition de tenue d'un registre ou de plusieurs registresCondition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrationsContrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.Attentionselon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).Renseignez-vous auprès d'un professionnelPour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.Votre activité est artisanaleFaites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Votre activité est commercialePrenez contact avec la chambre de commerce et d'industrie.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceVotre activité est libéraleEntrez en contact avec l'Urssaf.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationDevenir agent immobilierBpifrance CréationDevenir architecteBpifrance CréationDevenir artiste-auteurBpifrance CréationOuvrir une auto-écoleBpifrance CréationOuvrir un bar ou un caféBpifrance CréationDevenir débitant de tabacBpifrance CréationDevenir boulangerBpifrance CréationDevenir pâtissierBpifrance CréationDevenir coiffeur en salonBpifrance CréationDevenir coiffeur à domicileBpifrance CréationOuvrir une chambre d'hôtesBpifrance CréationDevenir déménageurBpifrance CréationExercer une activité d'entretien ou de réparation de véhiculesBpifrance CréationDevenir formateur indépendantBpifrance CréationOuvrir un institut de beautéBpifrance CréationDevenir opticienBpifrance CréationDevenir plombierBpifrance CréationOuvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporterBpifrance CréationExercer une activité de services à la personneBpifrance CréationDevenir tatoueur et/ou perceurBpifrance CréationDevenir chauffeur VTCBpifrance Création