<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35809" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocks</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Financement</dc:subject><dc:description>Certains commerces ayant des difficultés à écouler leurs stocks causés par les restrictions d'activités mises en place pour limiter la propagation du coronavirus peuvent bénéficier d'une aide.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35809</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502060</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31929</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31928">Financement</Niveau><Niveau ID="N31929">Aides liées à la Covid-19</Niveau><Niveau ID="F35809" type="Fiche d'information">Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocks</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31928"><Titre>Financement</Titre></Theme><DossierPere ID="N31929"><Titre>Aides liées à la Covid-19</Titre><Fiche ID="F35201">Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience</Fiche><Fiche ID="F35518">Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone</Fiche><Fiche ID="F35520">Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées</Fiche><Fiche ID="F35809">Aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocks</Fiche><Fiche ID="F36274">Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes</Fiche><Fiche ID="F36312">Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Certains commerces ayant des difficultés à écouler leurs stocks causés par les restrictions d'activités mises en place pour limiter la propagation du coronavirus peuvent bénéficier d'une aide.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La personne physique ou l'entreprise privée qui a sa résidence fiscale en France et qui exerce une activité commerciale peut bénéficier de cette aide.</Paragraphe><Paragraphe>Elle doit remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'habillement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de sport</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Magasin spécialisé dans le commerce de détail de chaussures</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Magasin spécialisé dans le commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Éventaire et Marché de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures</Paragraphe></Item></Liste></Item><Item><Paragraphe>Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle doit avoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'aide ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'aide correspond à<Valeur> 80 %</Valeur> du montant de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité. L'aide est versée dès que son montant est supérieur à <Valeur>100 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir l'aide ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il n'y a rien à faire. L'aide sera automatiquement versée aux commerces qui remplissent les conditions.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502060" ID="R59455"><Titre>Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces</Titre></Reference></Publication>