TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUn exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-16Question-réponsetext/xmlF35361https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179662/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/568-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20-20120912FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVAUn exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutivesAvoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agricultureRéaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterieÀ noterL'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.Comment payer la TVA ?Vous démarrez votre activitéLe paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agricultureMinistère chargé des financesPermet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.À savoirMême si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.Vous êtes en cours d'activitéLe paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agricultureMinistère chargé des financesPermet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.À savoirSi la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleMinistère chargé des financesLa déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ noterSi l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 298 bis à 298 quinquiesRégime simplifiéBofip-Impots n°BOI-TVA-SECT-80-20-20120912Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleMinistère chargé des financesBulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agricultureMinistère chargé des financesTVA - régimes d'impositionMinistère chargé des financesJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?