Élections dans les entreprises de moins de 11 salariésDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesDans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-09Fiche pratiquetext/xmlF35276https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022926944/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280356/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280516/FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésRessources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.À quoi servent les élections TPE ?Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.Qui vote pour les élections TPE ?Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsNe faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiquesAttentionles salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.Comment est constituée la liste électorale ?Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.Ce document comporte les informations suivantes :Nom, prénoms et domicile de l'électeurCollège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relèveRégion et département d'inscriptionNuméro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargementPériodes de voteInformations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)Comment se déroule le vote ?Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.Vote par voie électroniqueLe salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.L'anonymat du vote est garanti.À savoirl'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.Vote par correspondanceLe salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidatsL'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.L'anonymat du vote est garanti.À noterle salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.Comité social et économique (CSE)Travail - FormationCode du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11Élections professionnelles dans les TPECode du travail : articles R2122-8 à R2122-32Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électoraleCode du travail : articles R2122-53 à R2122-71Déroulement du scrutin par internet dans les TPECode du travail : articles R2122-72 à R2122-77Vote par correspondance dans les TPEÉlection TPE : résultats de l'élection de 2021Ministère chargé du travailDéchéancePerte d'un droitIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitBranche professionnelleRegroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.