Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceDirection de l'information légale et administrativeFinancementLe PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023. Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-09Fiche pratiquetext/xmlF35201https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041990295/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043290011FrisPartOf N31929France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceAide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneAide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesAide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksCovid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixesCovid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresLe PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.PGE RésiliencePGE Résilience : de quoi s'agit-il ?Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)Rupture de chaînes d'approvisionnementSuspension de paiements en provenance de Russie ou d'UkrainePerte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationalesLes entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.Quel est le montant du prêt ?Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires.À savoirpour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.Quelles entreprises sont concernées ?Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CA annuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu'au 31 décembre 2022.Comment faire la démarche ?Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.L'entreprise fournit son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.Remboursement du PGE RésilienceLa durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.PGE Covid-19Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.Quelles sont les modalités de remboursement du PGE ?Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum. Aucun remboursement n'est demandé la première année.Le taux de remboursement est compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État incluse.Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25  %à 0,50 % du montant du prêt. L'entreprise ne s'acquitte pas de ce coût de la garantie pendant la première année. C'est Bpifrance qui s'en charge.Après la 1re année, l'entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.Que se passe-t-il en cas de difficulté de remboursement du PGE ?En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.Montant total du PGE inférieur ou égal à 50 000 €Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du créditFormulaire : Saisir la médiation du crédit aux entreprisesLe médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.À savoirL'accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Economie et la fédération bancaire française a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés de remboursement d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans).Montant total du PGE supérieur à 50 000 €L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.Conseillers départementaux à la sortie de criseConseillers départementaux à la sortie de criseOrdre des experts-comptablesexperts_comptablesDécret n°2020-712 du 12 juin 2020 sur la création d'aides ad hocDécret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreuxDemande d'attestation Prêt Garanti par l'ÉtatBpifrance CréationBase de données des aides de l'État et des collectivités territorialesMinistère chargé de l'économieDemande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprisesDirection générale des finances publiquesFoire aux questions sur le PGEMinistère chargé de l'économieFAQ Plan de résilienceGouvernement.frPMEPetite et moyenne entreprise