Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arbDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLes modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-22Fiche pratiquetext/xmlF34633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118175/#LEGISCTA000023276654, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412628&idSectionTA=LEGISCTA000006135975&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080907, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025181346&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180702FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreLitiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arbÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesRèglement des conflitsLes modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.Qu'est-ce que la procédure participative ?La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d'un avocat.Les parties s'engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s'engagent à la mise en état de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.Mentions obligatoiresLa convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)Terme de la procédure (c'est-à-dire la durée du contrat)Objet du différendPièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échangeActes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.Procédure participative aux fins de résolution du différendLa convention de procédure participative permet d'organiser la négociation pour régler le différend.En cas d'accordLorsque les parties s'entendent, elles rédigent un protocole d'accord.Elles peuvent le faire homologuer pour lui donner la force d'une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.En cas d'échecSi les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.À savoirla convention de procédure participative conclue avant une procédure judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu'il statue sur le litige.Procédure participative aux fins de mise en étatÀ tout moment d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état.Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé.Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours.Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.Qu'est-ce que le droit collaboratif ?Le droit collaboratif est un contrat écrit entre les parties et leurs avocats. Seuls les avocats ayant reçu une formation spécifique en droit collaboratif assurent le bon déroulement du processus collaboratif.Ce processus doit être confidentiel et transparent (c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.L'avocat d'une partie propose à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner.En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure. Les parties s'engagent à ne pas aller devant le tribunal.En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les 5 étapes suivantes :Expression par chaque personne du ressenti de la situationRecherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeursCollecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les partiesHypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situationFormulation de 3 offres de règlement global du litigeEn cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice.En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client.Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.À savoiril existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif.Qu'appelle-t-on la med-arb ?Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l'arbitrage. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d'un litige de recourir à cette procédure amiable.La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, l'arbitrage est ensuite organisé.Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et prévoir la durée d'engagement du processus.À savoirle Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d'un med-arb simultané qui permet l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l'avance.Médiation conventionnelleÉtapes de vieMode de règlement privé d'un litige : arbitrageÉtapes de vieCentre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)Code civil : articles 2062 à 2068Procédure participativeCode de procédure civile - Livre IVArbitrageCode de procédure civile : articles 1532 à 1535MédiationTrouver un avocat spécialisé en droit collaboratifAssociation française des praticiens du droit collaboratifAssociation française des praticiens du droit collaboratifAssociation française des praticiens du droit collaboratifMédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.ConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.Mise en étatProcédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge