Médiation conventionnelleDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-16Fiche pratiquetext/xmlF34631https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025181346&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180702FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreMédiation conventionnelleÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesRèglement des conflitsLa médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.Comment procéder ?La médiation est prévue dans un contrat signé par les partiesDans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.La clause doit mentionner les éléments suivants :Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaireÉtendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédureLa clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.En l'absence de disposition dans un contratEn l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.Qui est le médiateur ?La médiation est orchestrée par un médiateur.Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.Le médiateur doit être neutre et impartial.Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciairePosséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiationRôle du médiateur Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.Le médiateur est rémunéré par les parties.Déroulement de la procédurePendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.Elle se déroule en 4 étapes :Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflitRecherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoinÉnumération par le médiateur des solutions envisagées par les partiesProduction du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les partiesLa durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.Elle doivent fixer un calendrier.Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.Fin de la procédureEn cas d'accordLorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).S'il n'y a pas d'accordLe médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).À savoiren raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)Centre national de médiation des avocats (CNMA)Code de procédure civile : articles 1532 à 1535Règlement de médiationCentre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)ClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acteIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitDéchéancePerte d'un droit