Qu'est-ce qu'un emploi franc ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Les conditions d'accès et le montant de l'aide restent les mêmes. L'expérimentation spécifique propre à la Réunion a pris fin en 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-03Question-réponsetext/xmlF34547https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042452420, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039682979/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036756484/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036756512/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038272455/FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheQu'est-ce qu'un emploi franc ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationLe dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Les conditions d'accès et le montant de l'aide restent les mêmes.L'expérimentation spécifique propre à la Réunion a pris fin en 2022.Qui peut en bénéficier ?L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscalesLe contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 moisL'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embaucheL'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recrutéL'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissageLe salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :Demandeur d'emploi inscrit à pôle emploiAdhérent à un contrat de sécurisation professionnelleJeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploiLe salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)À savoirune société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.Montant de la primeLe montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.Comment demander la prime ?L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.Emplois francs - Demande d'aidePôle emploiLa prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.À savoirsi le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.Pôle emploi pour les employeurs - 3995Pôle emploiNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone 39 95Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95Pôle emploi pour les employeurs - 3995Pôle emploiNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone 39 95Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francsPrime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaireDécret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La RéunionModifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francsArrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »Emplois francs - Demande d'aidePôle emploiVotre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?Ministère chargé de la villeQuestions-réponses sur les emplois francsMinistère chargé du travailCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée