Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraireDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéVous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-19Fiche pratiquetext/xmlF34485https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031932403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000025790986/#LEGISCTA000025791544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022235468/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033825622FrisPartOf N31930France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéActivités de servicesOpérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraireSecteurs d'activitéActivités de servicesOrganisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclarationDéclaration d'activité des formateurs ou organismes de formationOpérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraireVous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.Le service des pompes funèbres, de quoi s'agit-il ?Une mission de service public ouverte au secteur privéLe service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.Il s'agit d'une mission de service public.Elle peut être assurée par des entreprises privées.Un service très encadré et réglementéLes familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. ExempleLes devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.Quelles prestations funéraires nécessitent une habilitation ?Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreAccueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Soins de conservation des corps (thanatopracteur)Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)Gestion d'un crématoriumFourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)Fourniture du personnel réalisant ces prestationsFourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémationsÀ noterLes objets suivants peuvent être fournis sans habilitation funéraire : plaques funéraires, objets à caractère religieux, fleurs, faire-part de décès (travaux divers d'imprimerie), tombe (marbrerie funéraire)Quels opérateurs doivent demander l'habilitation funéraire ?Les métiers des pompes funèbres sont divers.En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d'une entreprise de pompes funèbres.La personne qui gère cette entreprise doit demander l'habilitation.Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.ExempleSi le maître de cérémonie est un travailleur indépendant, il doit demander une habilitation funéraire.Les différents métiers des pompes funèbresLe service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitationLes opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité) : le maire ou le président de l'intercommunalitéEntreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société)Association de pompes funèbres : le président de l'associationGestionnaire de crématorium : le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une sociétéHôpital et Ephad lorsqu'ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium) : le directeur de l'établissementComment faire une demande initiale ?Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.FormulaireCas généralLe formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurParisLe formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.Formulaire de demande d'habilitation funéraire à ParisPréfecture de police de ParisVous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées.Préfecture de police de Parisparis_pppPièces justificativesLa liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteurDéclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissementNuméro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissementListe des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitéeJustifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations socialesCopie certifiée conforme du registre du personnel employéAttestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)Comment faire une demande de renouvellement ?Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.FormulaireCas généralLe formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurParisLe formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.Formulaire de demande d'habilitation funéraire à ParisPréfecture de police de ParisVous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées.Préfecture de police de Parisparis_pppPièces justificativesLa liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :Copie du dernier arrêté habilitationDéclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissementNuméro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissementListe des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitéeJustifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations socialesCopie certifiée conforme du registre du personnel employéAttestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)Combien de temps l'habilitation est-elle valide ?L'habilitation est délivrée pour 5 ans.Cette durée est valable pour une 1re demande d'habilitation ou pour un renouvellement.Elle est valable sur toute la France.Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.Comment déclarer un changement d'activité ?En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.Il fait cette déclaration à la préfecture.Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.À noterL'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.Déclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéPréfectureCas généralprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de ParisParisparis_pppCode général des collectivités territoriales : article L2223-19Mission des services des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : article L2223-25-1Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonieCode général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : article R2223-57Demande d'habilitation funéraireCode général des collectivités territoriales : article R2223-62Durée de validitéCode général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formationCode général des collectivités territoriales : article D2223-55-13Validation des acquis de l'expérienceArrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite BObligation de vaccination des thanatopracteursFormulaire de demande d'habilitation funéraire à ParisPréfecture de police de ParisGuide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurGuide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinérairesMinistère chargé des collectivités localesDemande d'habilitation funéraire à ParisMinistère chargé de l'intérieurPièces justificatives à fournir pour la demande d'habilitation funéraire à ParisPréfecture de police de ParisMise en bièreOpération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueilChambre funéraire (ou funérarium)Équipement destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière, composé de 2 parties, l'une pour l'accueil du public (avec 1 ou plusieurs salles de présentation), l'autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corpsCrématoriumBâtiment où les défunts sont incinérésIntercommunalitéRegroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)Créer une entreprise de pompes funèbres