Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLes TPE et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de CFE et de TFPB.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF34020https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000031584427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042913361FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationEmbauche dans une zone en difficultéLes très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Quelles sont les entreprises concernées ?TPEIl s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)Moins de 11 salariésChiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :Effectif de 250 salarié et plusChiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €À savoirl'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.Petite entrepriseIl s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)Moins de 50 salariésChiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :Effectif de 250 salarié et plusChiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.AttentionLe droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPVLes établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.Quelle exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Période d'exonération de la CFEL'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement :60 % la 6e année40 % la 7e année20 % la 8e annéeL'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Montant des plafonds d'exonération de CFELimites des plafonds d'exonération de CFEPour 2020Pour 2021Pour 2022Pour 2023Créations ou extensions d'établissements en QPV29 532 €29 886 €29 796 €30 630 €Activités commerciales déjà implantées en N-179 661 €80 617 €80 375 €82 626 €Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.AttentionLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.Comment bénéficier de l'exonérationL'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'elle souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447CFormulaire : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)En cas d'extension, la déclaration 1447MDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Quelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :Le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFELe local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.Quelle est la période d'exonération de la TFPB ?L'exonération dure 5 ans.Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :Le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commercialeLe 1er janvier de la 2e année qui suit la période de référence pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonérationAttentionEn cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.AttentionLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.Comment faire la demande d'exonération ?L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :Activité exercée à titre principal dans le localNombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieureOption pour le régime d'exonérationMontant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonérationTotal de bilan, à la fin de la même périodeService des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPVDirection générale des finances publiquesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 1383 C terExonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Code général des impôts : article 1466 AExonérations de cotisation foncière des entreprises  : art 1466 A I SeptiesDéclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Base de données des aides de l'État et des collectivités territorialesMinistère chargé de l'économieVotre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?Ministère chargé de la villeContrat de villeCadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Exercice (droit des affaires)Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesHTHors taxes