Crowdfunding ou financement participatifDirection de l'information légale et administrativeFinancementLe financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Fiche pratiquetext/xmlF33957https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000029464333/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011322, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029066336&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000036822051/#LEGISCTA000036822530FrisPartOf N22284France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementFinancement de l'entrepriseCrowdfunding ou financement participatifFinancementFinancement de l'entrepriseCapitaux propres de la sociétéCrowdfunding ou financement participatifPrêt inter-entreprises : règles à respecterCrédit-bail immobilierGarantir une dette : le cautionnementGarantir une dette : gage et nantissementLe financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.PrêtCrowdfunding sous forme de prêt : de quoi s'agit-il ?Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêt (crowlending), l'investisseur prête des fonds au porteur de projet qui s'engage à les rembourser avec ou sans intérêt.L'investisseur peut être une entreprise ou un particulier.Prêt avec intérêtsLe prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet.La durée du prêt est plafonnée à 7 ans. Le taux d'intérêt est soumis au taux d'usure, c'est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser. Le taux de l'usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation), plus le montant du crédit est faible, plus le taux d'usure est élevé.Prêt à titre gratuitLe prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet.Attentionle montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.Quelles sont les obligations de la plateforme ?Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...Changement de statutLes plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.ImmatriculationLes plateformes de crowdfunding doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.Consultation du registre des intermédiaires en assuranceOrganisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.ACPR (Portail autorisations)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Informations à délivrerLa plateforme de crowdfunding doit respecter les obligations suivantes :Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecteInformer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateursLa plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.Quelles sont les obligations du porteur de projet ?Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projetBpifranceEn tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.AttentionLe montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.DonCrowdfunding sous forme de don : de quoi s'agit-il ?Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait un don d'argent sans retour sur investissement au porteur de projet, on parle également de love money. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou goodies, par exemple).La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.Attentionle montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.Quelles sont les obligations de la plateforme ?Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...ImmatriculationLes plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.Consultation du registre des intermédiaires en assuranceOrganisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.ACPR (Portail autorisations)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Informations à délivrerLa plateforme de crowdfunding doit respecter les obligations suivantes :Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecteInformer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateursLa plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.Quelles sont les obligations du porteur de projet ?Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projetBpifranceEn tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.Attentionle montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.Acquisition de titres de sociétéCrowdequity : de quoi s'agit-il ?Dans le cadre du equity crowdfunding ou crowdequity, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.L'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et peut vendre ses actions.Quelles sont les obligations de la plateforme ?Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...Changement de statutLes plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.ImmatriculationLes plateformes de crowdfunding sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.Consultation du registre des intermédiaires en assuranceOrganisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.ACPR (Portail autorisations)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Informations à délivrerLa plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecteInformer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateursLa plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.Quelles sont les obligations du porteur de projet ?Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projetBpifranceEn tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.AttentionLe montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.Conseiller local BPI FranceBpifranceIntermédiaire ou conseiller en investissement / financementDécret n°2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatifCode monétaire et financier : articles D548-1 à R548-10Obligations des plateformes de financement participatifCode monétaire et financier : article L547-1Agrément des plateformes de financement participatifCode monétaire et financier : articles L548-1 à L548-3Statut des plateformes de financement participatifCode monétaire et financier : articles R561-38 et suivantsLutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeTrouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projetBpifranceFinancement participatif ou crowdfundingInstitut national de la consommation (INC)Qu'est ce que le financement participatif ?Ministère chargé de l'économieFinancement participatif - formulaires & déclarationsAutorité des marchés financiers (AMF)Devenir prestataire de services de financement participatifAutorité des marchés financiers (AMF)Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreuxLegifranceORIASOrganisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et financeCnilCommission nationale de l'informatique et des libertés