Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-21Fiche pratiquetext/xmlF33814https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6523-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830#Transports_et_deplacements_11, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4634-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20190821, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4631-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-20-20160803#Exceptions_au_principe_de_l_11FrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelDéduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleLes dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.Quels sont les frais de véhicule déductibles ?Les dépenses déductibles sont les suivantes :Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bailAmortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entrepriseFrais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.ExempleL'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.Comment déduire les frais de véhicule ?Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 chevaux (CV)0,102 €0,118 €0,063 €5 à 7 CV0,126 €0,145 €0,078 €8 et 9 CV0,150 €0,173 €0,093 €10 et 11 CV0,169 €0,195 €0,104 €12 CV et plus0,188 €0,217 €0,116 €Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 cm30,038 €De 50 cm3 à 125 cm30,078 €De 3, 4 et 5 CV0,098 €Au-delà de 5 CV0,136 €Bénéfices non commerciaux (BNC)Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.1. Barème kilométriqueL'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.AttentionEn cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.Barème kilométrique Voiture 2023Distance parcouruePuissance FiscaleJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km3 CV et moinsd x 0,529(d x 0,316) + 1 065d x 0,3704 CVd x 0,606(d x 0,340) + 1 330d x 0,4075 CVd x 0,636(d x 0,357) + 1 395d x 0,4276 CVd x 0,665(d x 0,374) + 1 457d x 0,4477 CV et plusd x 0,697(d x 0,394) + 1 515d x 0,470Barème kilométrique des deux-roues 2023Vélomoteur et scooterJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 kmP<50cm3d x 0,315(d x 0,079) + 711d x 0,198MotoJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd x 0,395(d x 0,099) + 891d x 0,2483, 4 ou 5 CVd x 0,468(d x 0,082) + 1 158d x 0,275Plus de 5 CVd x 0,606(d x 0,079) + 1 583d x 0,343Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.ExempleUn entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :Dépréciation du véhiculeDépenses d'équipements et accessoiresDépenses courantes d'entretien et de réparationDépenses de pneumatiqueFrais de carburants (gasoil, électricité...)Primes d'assuranceLes dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :Frais de garageFrais de péageDépenses consécutives à un accident2. Barème carburantUne entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 chevaux (CV)0,102 €0,118 €0,063 €5 à 7 CV0,126 €0,145 €0,078 €8 et 9 CV0,150 €0,173 €0,093 €10 et 11 CV0,169 €0,195 €0,104 €12 CV et plus0,188 €0,217 €0,116 €Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 cm30,038 €De 50 cm3 à 125 cm30,078 €De 3, 4 et 5 CV0,098 €Au-delà de 5 CV0,136 €Calcul du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 39Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Code général des impôts : article 93Bénéfices non commerciaux (BNC)Code général des impôts : article 302 septies A ter AComptabilité super simplifiéeBofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacementBICBofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacementsBofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déductionBNCFrais de transportMinistère chargé des financesCrédit-bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la locationComptabilité super simplifiéeMéthode de comptabilité dans laquelle seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés quotidiennement. Les dettes et les créances sont constatées à la clôture de chaque exercice comptable. Les dépenses correspondant à des frais généraux sont payés à échéance régulière (inférieure à 1 an).Code général des impôts : article 302 septies A ter ADans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?