Attestation de résidence fiscale pour les professionnelsDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéPour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-27Fiche pratiquetext/xmlF33465FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Impôt sur les sociétés (IS)Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.À quoi sert l'attestation de résidence fiscale ?Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.À savoirLa France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.Compte fiscal professionnelPour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesIl faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :Année de perception des revenus de source étrangère ;État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus.Nature des revenus étrangers perçusDonnées relatives au fonds d’investissementL'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.À savoirL'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.Formulaire CerfaPour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.Attestation de résidence fiscale pour les professionnelsDirection générale des finances publiquesIl faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestationNature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège socialAnnée durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident françaisNuméro SirenUne fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAprès avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsDirection générale des finances publiquesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesL’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnelsDirection générale des finances publiquesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires