Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié () ou réel normal ().Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-02Fiche pratiquetext/xmlF32919https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197184&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294602, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162918/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000037309214, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGPFrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçant, IndustrielAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié () ou réel normal ().BIC, de quoi s'agit-il ?Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.Qui peut générer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)Associé unique d'une EURLÀ noterL'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.Comment déterminer le régime fiscal applicable ?Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.Activité de commerce et de fourniture de logementLorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'appliqueLorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c'est le régime réel simplifié qui s'appliqueLorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'appliqueLocation de matériels ou de biens de consommation durableLorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.Prestation de servicesLorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 €, c'ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.Quel revenu doit être déclaré ?L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.Il s'agit par exemple des charges suivantes :Frais généraux de toute natureRémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.Indemnité de congés payésDépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.À noterPour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.Comment déclarer le revenu imposable ?Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.À savoirLes règles qui concernent les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont présentées dans la fiche dédiée au sujet.Régime réel simplifiéL'entreprise doit déclarer ses revenus à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).Régime réel normalL'entreprise doit déclarer ses revenus à l'aide du formulaire n°2 042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?Absence ou retard de déclarationL'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 joursMajoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéréMajoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droitDéclaration incomplèteL'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivementDocument complémentaire incomplet ou avec des erreursInsuffisance de déclarationRefus de produire la liste des associés ou liste incomplèteRefus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplèteEnvoi de la déclaration par une autre voie que la voie électroniqueIl s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.Comment payer l'impôt ?L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'option est reconduite automatiquement.Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.Est-il possible de changer de régime d'imposition ?Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.Entreprise soumise au régime de la micro-entrepriseL'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents :Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédent celle au cours de la quelle l'option doit s'exercerLorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerceLorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activitéEntreprise soumise au régime simplifié d'impositionLorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.Le moment de la prise d'option dépend de l'ancienneté de l'entreprise :L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l'option s'appliqueLorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activitéÀ savoirL'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.Service des impôts des entreprises (SIE)siePasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseÉtapes de vieEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 34 à 35 ABICCode général des impôts : article 39Détermination du bénéficeCode général des impôts : articles 44 sexies à 44 septiesexonérations pour les entreprises nouvellesCode général des impôts : article 50-0Régime micro-entrepriseCode général des impôts : articles 53 A à 57Déclaration de résultatCode général des impôts : article 267 septies AOption pour le régime réel normalCode général des impôts : article 1655 sexiesOption pour l'ISCode général des impôts : articles 1663 à 1668Code général des impôts : articles 1757 à 1783 BCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2Droit à régularisation en cas d'erreurBofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesNotice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des financesRéserve spéciale des plus-values à long termeMinistère chargé des financesIS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusionMinistère chargé des financesDétermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exerciceMinistère chargé des financesIS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements diversMinistère chargé des financesIS/BIC Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des financesDéclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreMinistère chargé des financesAmodiatairePersonne à qui le propriétaire d'une mine ou de terres à confié l'exploitation en échange d'une redevanceExercice (droit des affaires)Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.Mise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionBICBénéfices industriels et commerciauxEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSNCSociété en nom collectifGIEGroupement d'intérêt économiqueSARLSociété à responsabilité limitéeSIEServices des impôts des entreprisesQuels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?