Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLe relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Question-réponsetext/xmlF32918http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657803&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179540&cidTexte=LEGITEXT000006069576, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2115-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-60-20-20130408FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéDans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (SNC, SARL dans certains cas, SA et SASde moins de 5 ans)Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL , SAS, SA...)Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectaclesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesÀ savoirLes entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunéréesFrais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurantDépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunéréesDépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunéréesAutres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affairesFrais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)À savoirLe relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :Montants au-delà desquels un relevé de frais généraux doit être établiCatégorie de fraisSeuilsRémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés300 000 €Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés150 000 €Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement50 000 €Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes15 000 €Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes30 000 €Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes30 000 €Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €)3000 €Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle6100 €Quand fournir un relevé de frais généraux ?Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).Société soumise à l'impôt sur le revenuLors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :Relevé des frais générauxMinistère chargé des financesLes déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).À savoirLa déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, en régime réel normal) est souscrite avant le 2e jour ouvré qui suit le 1ermai de l'année suivante.Société soumise à l'impôt sur les sociétésLe formulaire n° 2065-SD et son annexe sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :Relevé des frais générauxMinistère chargé des financesÀ savoirLa déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)Le 2e jour ouvré suivant le 1ermai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile NQuelles sont les sanctions applicables ?Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.À noterL'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.Charges déductibles du résultat fiscalFiscalitéRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéDéclaration et paiement de l'impôt sur les sociétésFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 54 quaterCode général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 LBofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-40-60-20 sur le relevé de frais générauxRelevé des frais générauxMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesDéclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesPersonnes concernées par le relevé de frais générauxConcerne les 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés ou les 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés, ou une de ces personnes prises individuellementBICBénéfices industriels et commerciauxSNCSociété en nom collectifSARLSociété à responsabilité limitéeSASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéeComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?